Dans le cadre d’accompagner les sociétés coopératives et les Groupements pré Coopératives conformément à la nouvelle législation burundaise (loi N°1/12 du 28 juin 2017) régissant les sociétés coopératives au Burundi, la CAPAD lance un avis de recrutement d’un consultant chargé d’appuyer les coopératives à la mise en conformité avec cette nouvelle législation burundaise
TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D'UN CONSULTANT
CHARGE D’APPUYER LES COOPERATIVES A LA MISE EN CONFORMITE AVEC
LA NOUVELLE LEGISLATION BURUNDAISE
I. CONTEXTE
La loi N°1/12 régissant les sociétés coopératives au Burundi a été promulguée le 28 juin 2017. Dans les clauses de cette loi, il est prévu une Agence Nationale de Promotion et de Régulation des sociétés Coopératives « ANACOOP » en sigle, qui est un organe étatique qui a été mis en place par le Décret Présidentiel N°100/048 du 12 Mars 2019. Egalement dans la même loi, dans sa section 2 du chapitre II portant promotion du mouvement coopératif, il est prévu un Cadre National de Concertation du Mouvement Coopératif qui a été mis en place en décembre 2017 par les coopératives elles mêmes sous le nom du Réseau National des Coopératives du Burundi (RENACOOP BURUNDI), qui est un organe privé.
En concertation avec le Cadre National de Concertation du Mouvement Coopératif, l’Agence Nationale de Promotion et de Régulation des sociétés coopératives a débuté une campagne d’enregistrement et de reconnaissance des sociétés coopératives. ANACOOP a déjà clarifié une liste des documents nécessaires pour que les coopératives soient enregistrées ou reconnues par cet organe, le plus privilégié des sociétés coopératives afin qu’il soit beaucoup plus opérationnel sur
terrain.
C’est dans ce cadre que la CAPAD voudrait recruter un consultant chargé d’accompagner les sociétés coopératives et les Groupements pré Coopératives qui le désirent à se conformer à la nouvelle législation burundaise.
II. Objectif de la consultance
L’objectif de la consultance consiste à accompagner les sociétés coopératives et les GPC à se conformer à la nouvelle législation burundaise qui régit les coopératives, soit se faire enregistrer pour de nouvelles coopératives, soit se faire reconnaitre pour les anciennes coopératives.
III. Mission du consultant
Le consultant aura comme mission d’appuyer les coopératives à compléter et à remplir correctement tous les documents exigés par ANACOOP afin que les sociétés coopératives soient enregistrées ou reconnues par l’ANACOOP
IV. Activité à mener
Pour des sociétés coopératives qui demandent l’enregistrement, le consultant devra vérifier si les éléments ci-après sont disponibles par société Coopérative :
- Dénomination de la société coopérative ;
- Présence physique du président du conseil d’administration de la société coopérative au
- guichet unique (en son absence, il pourra être représenté par une autre personne mini d’une
- procuration notarié) ;
- Présenter un procès verbal notarié de l’Assemblée Générale constitutive de la société
- coopérative ;
- Présenter les copies de la carte nationale d’identité des membres du conseil
- d’administration de la société coopérative ;
- Signer les statuts de la société coopérative ;
- Payer quarante mille francs burundais (40,000Fbu) représentant les frais d’immatriculation
- au registre de commerce ;
- Signer sur le registre de commerce de la société coopérative ;
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