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DOSSIER D'APPEL D’OFFRES NATIONAL POUR LA FOURNITURE DE CINQ (5) MOTOS TOUT TERRAIN

AON No 006/SOCOPA_FIFAD/A.3.3_N/2020

I. INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONAIRES

AON No 006/SOCOPA_FIFAD/A.3.3_N/2020

1. Objet du marché

L'objet du marché est la livraison, par le contractant, de 5 motos tout-terrain au bureau de la SOCOPA [DDP]1 et le délai de livraison des motos est fixé à 30 jours calendaires au maximum mais le soumissionnaire peut proposer un délai plus court. Ce délai commence à courir à partir de la date de signature du marché au soumissionnaire gagnant.

2. Origine des fonds

Sur financement de l’Agence Française de Développement (AFD) via Solidarité Internationale pour le Développement et l’Investissement (SIDI), la SOCOPA a bénéficié d’un financement pour l’achat de cinq (5) motos tout terrain.

3. Contenu des Documents d’Appel d’Offres

Pour qu'elle soit valable et prise en considération, toute offre doit être libellée conformément aux dispositions du présent Avis d'appel d'offres et doit porter les indications suivantes: 
1. Les renseignements sur l'identité du soumissionnaire

- Nom(s), Prénom(s) du soumissionnaire;

- Profession;

- Nationalité;

- Domicile ou Résidence actuelle du soumissionnaire;

- Leur dénomination sociale;

- Adresse téléphonique;

- E-mail le cas échéant.

2. Le soumissionnaire devra fournir les documents suivants:

a) Offre technique comportera les éléments suivants:

- Les spécifications techniques de chaque moto.

- Une fiche technique de la moto du fabricant permettant d'authentifier les spécifications techniques mentionnées;

- L'attestation de garantie d'au moins 1 année des motos à fournir

1 DDP (Delivered Duty Paid = Rendu droits acquittés) 

b) Offre financière comportera les éléments suivants:

- Le certificat d'immatriculation Fiscal (NIF) et le Registre de Commerce (RC);

- L'attestation de non redevabilité aux impôts et taxes délivrée par l'Office Burundaise des Recettes (OBR) en original et en cours de validité;

- Le tableau de bordereau des prix;

- Le délai de livraison.

- Attestation de non faillite

c) Autres éléments en annexe

- La déclaration d'intégrité, d'éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale suivant le modèle en annexe 1 du présent Dossier d'Appel d'Offre dûment signée;

- Les statuts de la société (personne morale);

- Attestation pour les marchés à refinancer suivant le modèle en annexe 2 du présent Dossier d'Appel d'Offre dûment signée.

4. ELIGIBILITE ET CRITERES D’EXCLUSION

ELIGIBILITE

Le présent marché est ouvert, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales (qu’elles participent à titre individuel ou dans le cadre d’un groupement de soumissionnaires) et possédant les conditions techniques, juridiques et les capacités financières nécessaires à l’exécution du marché en vertu de l’article 55 de la loi portant code des marchés publics du Burundi.

CRITERES D'EXCLUSION

En plus des critères d’exclusion inclut dans l’article 161 du code de passation de marché du Burundi, ne peuvent être attributaires d'un marché financé par l'AFD via la SIDI, les Personnes (y compris leurs sous-traitants éventuels ainsi que tous les membres d'un groupement) qui, à la date de remise d'une candidature, d'une offre, d’une proposition ou lors de l'attribution du marché :

- Sont en état ou font l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;

- ont fait l'objet :

a. d'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du présent marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché, sous réserve d'informations complémentaires que les candidats jugeront utile de transmettre dans le cadre de la Déclaration d'Intégrité, qui permettraient de considérer que cette condamnation n'est pas pertinente dans le cadre du présent marché ;


b. d’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel le candidat est établi, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché, sous réserve d'informations complémentaires que les candidats jugeront utile de transmettre dans le cadre de la Déclaration d'Intégrité, qui permettraient de considérer que cette sanction n'est pas pertinente dans le cadre du présent marché ;


c. d'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;

- Figurent sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ; 3 Cf note de bas de page de l’article 1.1.2 4 Comité d’Aide au Développement de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques ope-R2011 Directives Passation Marchés Etats étrangers PAY.doc Dernière mise à jour : février 2017 10

- ont fait l’objet d’une résiliation prononcée à leurs torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de leur part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à leurs torts exclusifs ;

- n'ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où le candidat est établi ou celles du pays du Bénéficiaire ;

- Sont sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurent à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr, sous réserve d'informations complémentaires que les candidats jugeront utiles de transmettre dans le cadre de la Déclaration d'Intégrité, qui permettraient de considérer que cette décision d'exclusion n'est pas pertinente dans le cadre du présent marché ;

- ont produit de faux documents ou se sont rendus coupables de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Bénéficiaire dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du marché.

5. Modalités de préparation

- Origine : Toutes les fournitures achetées dans le cadre de ce marché doivent avoir pour origine tous les pays.

- Type de marché : Le marché est à prix unitaires

- Devise : Les offres devront être libellées en Euros

- Lots : La présente procédure d'appel d'offres n'est pas fractionnée en lots

- Période de validité : Chaque soumissionnaire reste lié par son offre pendant une période de 90 jours à compter de la date limite de dépôts des offres

- Langue des offres : Les offres, la correspondance et les documents associés aux offres échangés entre le soumissionnaire et la SOCOPA doivent être rédigés dans la langue de la procédure, à savoir le français.

6. Modalités de soumission

Les offres se conformeront aux conditions suivantes: Chaque offre (technique et financière), ses annexes ainsi que toutes pièces justificatives doivent être présentées sous enveloppe scellée comportant uniquement :

a) l’adresse indiquée ci-dessus;

b) le numéro de référence de la présente procédure d'appel d'offres;

c) la mention «À ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des offres», dans la langue du dossier d'appel d'offres

d) le nom du soumissionnaire

7. Modalités d’ouverture des offres

L'ouverture des offres sera effectuée en séance publique, c'est-à-dire en présence des représentants des soumissionnaires qui désirent y assister. Cette séance sera tenue en date du 24 Novembre 2020 dans les enceintes de la SOCOPA à 11h 00. Le nom du soumissionnaire, le prix de l'offre et de toute variante ou rabais éventuels, seront annoncés à haute voix à l'ouverture de chaque offre. Un procès-verbal, signé par les différents membres de la commission d'ouverture des plis, sera établi à son issue. Ce procès-verbal peut également être signé par les représentants des soumissionnaires qui le souhaitent.

8. Modalités d’évaluation et de comparaison des offres 

- Examen de la conformité administrative des offres

Cette phase a pour objet de vérifier si l'offre est conforme, quant au fond, aux prescriptions du dossier d'appel d'offres. Une offre est conforme lorsqu'elle respecte toutes les conditions, modalités et spécifications contenues dans le dossier d'appel d'offres, sans déviation ni restriction importante.

Lorsqu'une soumission n'est pas conforme au dossier d'appel d'offres, elle est immédiatement rejetée et ne peut, par la suite, être rendu conforme par des corrections ou par la suppression des déviations ou restrictions.

- Évaluation technique

A l'issu de l'analyse des offres jugées administrativement conformes, le comité d'évaluation arrêtera un jugement sur la conformité technique de chaque offre et classera les offres en deux catégories: conformes et non conformes techniquement. Les qualifications minimales requises doivent être évaluées dès cette étape.

- Évaluation financière

Les offres jugées techniquement conformes sont soumises à une vérification visant à déceler d'éventuelles erreurs arithmétiques dans les calculs et les totaux. Les erreurs sont corrigées par le comité d'évaluation de la manière suivante :

 lorsqu'il y a une divergence entre le montant indiqué en chiffres et celui indiqué en toutes lettres, le montant en toutes lettres prévaut;

 sauf pour les marchés à forfait, lorsqu'il y a une divergence entre un prix unitaire et le montant total obtenu en multipliant ce prix unitaire par la quantité, le prix unitaire indiqué prévaut.

Les montants ainsi corrigés sont opposables au soumissionnaire. Si ce dernier ne les accepte pas, son offre est rejetée.

Sauf indication contraire, l'évaluation financière a pour objet d'identifier le soumissionnaire offrant le prix le plus bas. Si les spécifications techniques le prévoient, l'évaluation des offres peut tenir compte, non seulement des coûts d’acquisition, mais aussi, dans la mesure où ils sont pertinents, des coûts supportés pendant tout le cycle de vie des fournitures (comme, par exemple, les coûts d'entretien et d’exploitation), conformément aux spécifications techniques. La SOCOPA examinera alors en détail toutes les informations fournies par les soumissionnaires et formera son jugement sur la base du coût total le plus bas incluant ces coûts additionnels.

9. Attribution du marché

Le marché sera attribuée au soumissionnaire dont l'offre propose le meilleur prix en tenant compte du fait que l'offre présente les spécifications techniques indiquées dans le dossier de cet appel d'offres. Le Bénéficiaire doit attribuer le marché pendant la période de validité de l’offre. Il ne peut être demandé au soumissionnaire d'accepter, comme condition d'obtention du marché, de réaliser des prestations de travaux, équipements ou fournitures ne figurant pas dans les Documents d'Appel d'Offres ou de modifier son offre initiale. La pratique de négociations financières est interdite.