L’Institut National de sécurité Sociale (I.N.S.S.) est un Etablissement Public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie organique et financière. Il est dénommé ci-après : « l’INSTITUT ». Il est placé sous la garantie de l’Etat et la tutelle du Ministre ayant la Sécurité Sociale dans ses attributions.

L’I.N.S.S. est chargé de la gestion des branches de sécurité sociale suivantes:

• -    Une branche des risques professionnels qui sert des prestations en cas d’accidents de travail ou de maladies professionnelles ;
• -    Une branche des pensions qui sert des prestations de vieillesse, d’invalidité et de décès ;
• -    Tout autre régime qui pourra être créé ultérieurement.Pour pouvoir payer ces prestations aux assurés ou, le cas échéant, à leurs ayants droit, l’Institut doit disposer des ressources qui sont constituées par :

1. les cotisations destinées à financer les régimes couverts ;

2. les  majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des déclarations nominatives des salaires ;

3. le produit des placements de fonds ;

4. les dons et legs ;

5. toutes autres ressources attribuées au régime par un texte législatif ou réglementaire en vue d’assurer son …