Commission Vérité et Réconciliatio
Commission Vérité et Réconciliatio
Location de salles de fromation avec services de restauration
Expertise France (EF)
Immeuble Old East, Rohero 1, Mukaza, Bujumbura
Délai: 19 janvier 2026
REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) COMMUNS AUX LOTS
OBJET DU PROJET DE CONTRAT :
LOCATION DE SALLES DE FORMATION AVEC SERVICES DE RESTAURATION
REPRESENTANT LEGAL DU POUVOIR ADJUDICATEUR :
Jérémie PELLET, Directeur général d’EXPERTISE FRANCE
DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES :
19/01/2026 à 12h00 (HEURE DE PARIS)
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 4
Objet de la consultation 4
Etendue de la consultation 4
Calendrier prévisionnel de la consultation 4
Langue de la consultation – unité monétaire 4
Composition du dossier de consultation 4
Modification du dossier de consultation 5
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES GENERALES DU PROJET DE CONTRAT 6
Forme du contrat 6
Montant estimatif du besoin 6
Durée du contrat 6
Allotissement 6
Options 6
Prestations similaires 6
Reconductions 7
Tranches optionnelles 7
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION DE CANDIDATS 8
Conditions de présentation des candidatures 8
Motifs et conditions d’exclusion 8
Niveaux minimaux requis en termes de capacités économiques, techniques et professionnelles 8
CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE 9
CAPACITE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE 9
Précisions concernant les groupements d'opérateurs économiques (consortium) 9
Motifs d'exclusion en cas de groupement d'opérateurs économiques 9
Forme du groupement 9
Précisions concernant la sous-traitance 9
Motifs d'exclusion en cas de sous-traitance 9
Présentation d’un sous-traitant 10
ARTICLE 4 : PRESENTATION DES PLIS ET MODALITES DE DEPOT 11
Pièces constitutives de la candidature 11
Pièces constitutives de l’offre 11
Durée de validité des offres 12
Modalités de remise des plis 12
Remise des plis sous format papier 12
Remise électronique 12
ARTICLE 5 : ANALYSE DES CANDIDATURES 14
Demande de compléments de candidature 14
Rejet des candidatures hors délais - Ouverture des plis 14
Recevabilité des candidatures 14
Sélection des candidatures 15
ARTICLE 6 : EVALUATION DES OFFRES, NEGOCIATION ET ATTRIBUTION 16
Rejet des offres hors délais - Ouverture des offres 16
Analyse des offres 16
Rejet des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées 16
Comparaison des offres pour sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse 16
Critère 1 : prix des prestations 16
Critère 2 : Qualité technique 16
Négociations 17
Audition des soumissionnaires – négociation des offres 17
Attribution 17
ARTICLE 7 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONSULTATION ET POUR LE SUIVI D’EXECUTION DU CONTRAT 18
Identité et coordonnées du responsable de traitement et de son représentant : 18
Pour la plateforme PLACE : 18
Coordonnées du délégué à la protection des données personnelles : 18
Pour l’autorité contractante : 18
Coordonnées du délégué à la protection des données personnelles : 18
ARTICLE 8 : AUTRES RENSEIGNEMENTS 19
ARTICLE 9 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS 19
ARTICLE 1 : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION
Objet de la consultation
La consultation porte sur la passation d’un contrat de service ayant pour objet « location de salles de formation et restauration ».
L’étendue des besoins à couvrir sont décrits dans le Cahier de charges.
Etendue de la consultation
Le présent contrat est soumis au Code de la commande publique (CCP) dans sa version en vigueur issue de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique.
Il est passé par appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2161-2, R. 2161-3, R. 2161-4 et R. 2161-5 du CCP]
Calendrier prévisionnel de la consultation
|
Date estimative |
Etape |
|
19/12/2025 |
Date
de publication |
|
19/01/2026 |
Date
limite de réception des offres |
|
26/01/2026 |
Envoi des
courriers de rejet aux candidats non retenus |
|
09/02/2026 |
Notification
du marché |
Langue de la consultation – unité monétaire
L’ensemble des documents de la présente consultation doivent être rédigés en langue française.
Le Pouvoir adjudicateur conclura les marchés dans l’unité monétaire suivante : francs burundi (BIF).
Composition du dossier de consultation
Le dossier de consultation est composé des documents suivants :
Vous pouvez consulter les documents en ligne à l’adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr
Modification du dossier de consultation
Des modifications peuvent être apportées aux documents de la consultation au plus tard 05 jours avant la date limite de réception des plis
Les modifications sont communiquées aux seuls opérateurs économiques dûment identifiés lors du retrait des documents de la consultation.
Les candidats/soumissionnaires devront répondre sur la base du dernier dossier modifié. Dans le cas où un candidat/soumissionnaire aurait remis une candidature et/ou une offre avant les modifications, il pourra en remettre une nouvelle sur la base du dernier dossier modifié, avant la date et heure limites de réception des plis.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES GENERALES DU PROJET DE CONTRAT
Forme du contrat
Le contrat est accord cadre à bons de commande conclu avec plusieurs opérateurs (multi attributaire) pour chaque lot ;
Durée
L’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois.
La durée de l'accord-cadre commence à courir à partir de la notification.
Délai d'exécution :
Le délai d’exécution sera fixé au sein de chaque bon de commande. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification est le 09/02/2026.
Montant estimatif du besoin
Le montant maximum prévisionnel du contrat est fixé à
TOTAL : 3 447 500 000 BIF soit 999 775 Euros
Allotissement
La consultation est allotie en 4 lots se présentant de la façon suivante :
Un candidat peut remettre une offre pour chacun des lots. L’acheteur ne limite pas le nombre de lots pour lesquels le candidat peut présenter une offre, ni le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même candidat.
Options
Prestations similaires
En application de l’article R.2122-7 du code de la commande publique, le titulaire du contrat pourra se voir confier, dans le cadre d’une procédure négociée sans mise en concurrence, la réalisation de prestations similaires à celles du contrat initial. La durée pendant laquelle ce ou ces contrats peuvent être conclu(s) ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du contrat initial.
Reconductions
Le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa notification. Il est reconductible Deux (2) fois par décision tacite prise par l’autorité contractante sans pouvoir excéder une durée totale de 36 mois.
Si l’acheteur ne souhaite pas reconduire l'accord-cadre, il doit prendre une décision expresse de non reconduction, qu’il notifie au titulaire au plus tard 30 jours calendaires avant la date d’échéance de l'accord-cadre initial ou d'une reconduction ultérieure. Les titulaires ne peuvent s'opposer à la non-reconduction de l'accord-cadre.
Variantes
Les variantes ne sont pas admises.
La présentation de variantes à l'initiative du soumissionnaire n'est pas autorisée.
Aucune variante n'est prévue par l’acheteur. L’offre doit être strictement conforme aux pièces de l'accord-cadre.
En cas de présentation d’une variante, seule l’offre de base sera prise en compte.
Prestations supplémentaires éventuelles
L'accord-cadre ne comporte aucune prestation supplémentaire éventuelle facultative ou obligatoire.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION DE CANDIDATS
Conditions de présentation des candidatures
Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché (article R. 2142-4 du code de la commande publique). Mais dans le cadre de la consultation, le pouvoir adjudicateur n’autorise pas le candidat à présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
Dans le cas d'une candidature d'un groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des documents et renseignements attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières. L'appréciation des capacités du groupement est globale.
Motifs et conditions d’exclusion
En application, notamment :
Les candidats ou leur représentant se trouvant dans un des cas énumérés aux articles L.2141-1 à L.2141-10 du code de la commande publique, ou qui figurent sur une liste d’exclusion officielle sont exclus de la procédure, que leur situation soit révélée par leurs propres déclarations ou par la mise en œuvre des mesures de vigilance par l’autorité contractante. Toutefois, lorsque la décision d’exclusion est laissée à l’appréciation de l’autorité contractante, celle-ci invite le(s) candidat(s) susceptible(s) d’être exclu(s) à présenter ses(leurs) observations afin d'établir dans un délai raisonnable n’excédant pas 10 jours, et par tout moyen, que les mesures nécessaires pour corriger les manquements à l’origine de l’exclusion ont été prises et, le cas échéant, que sa(leur) participation à la consultation n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement. Lorsqu'un opérateur économique se trouve, en cours de procédure, en situation d'exclusion, il en informe sans délai le pouvoir adjudicateur qui l'exclut pour ce motif. |
Niveaux minimaux requis en termes de capacités économiques, techniques et professionnelles
L’autorité contractante n'impose pas aux candidats de niveaux minimaux de capacité.
Chaque cotraitant membre du groupement doit fournir l’ensemble des pièces exigées au titre du présent règlement de consultation. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs opérateurs économiques. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces autres opérateurs économiques et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché.
En cas de groupement momentané d'entreprises, l'appréciation de ces conditions de participation est globale ; le dossier de candidature devra comporter une habilitation du mandataire par ses cotraitants pouvant prendre la forme du formulaire DC1 en vigueur.
Précisions concernant les groupements d'opérateurs économiques (consortium)
Motifs d'exclusion en cas de groupement d'opérateurs économiques
Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un des membres du groupement, l’autorité contractante exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement. A défaut, le groupement est exclu de la procédure ;
Forme du groupement
La forme du groupement est conjointe. Le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d’Expertise France.
Précisions concernant la sous-traitance
Motifs d'exclusion en cas de sous-traitance
Les personnes à l'encontre desquelles il existe un motif d'exclusion ne peuvent être acceptées en tant que sous-traitant.
Lorsque le sous-traitant à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté au stade de la candidature, le pouvoir adjudicateur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cette demande par le candidat. A défaut, le candidat est exclu de la procédure.
Présentation d’un sous-traitant
La présentation d'un sous-traitant se fait à l'aide de l'imprimé DC 4 (Déclaration de sous-traitance) dûment rempli par le sous-traitant et le candidat, comportant l'indication des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant ainsi que la déclaration sur l'honneur que le sous-traitant ne se trouve pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
Le formulaire DC4 est disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-mise-a-jour-formulaire-declaration-sous-traitance-dans-marches-publics
ARTICLE 4 : PRESENTATION DES PLIS ET MODALITES DE DEPOT
Les soumissionnaires remettent un dossier complet comprenant les pièces mentionnées ci-après. Les documents demandés doivent être signés par le soumissionnaire, le mandataire du groupement momentané d'entreprises ou chacun des membres de ce même groupement.
Pièces constitutives de la candidature
Les candidats remettent les éléments de candidatures suivants :
Pièces constitutives de l’offre
Les candidats remettent un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
1. Organisation opérationnelle et réactivité du prestataire
2. Continuité, fiabilité et sécurité des prestations
3. Qualité et flexibilité de l’offre de restauration
4. Engagement RSE (Responsabilité Sociétale et Environnementale)
5: Disponibilité et réactivité
Durée de validité des offres
La validité des offres remises par les soumissionnaires est maintenue au moins 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.
Modalités de remise des plis
Remise des plis sous format papier
Les plis remis sous format papier sont rejetés.
Remise électronique
Pour accéder à l’espace de consultation du marché ou pour déposer leur pli, les soumissionnaires doivent se connecter à la Plateforme des Achats de l’Etat à l’adresse suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr
. Toute remise par un autre moyen sera rejetée.
La procédure de dépôt des plis est détaillée sur le site www.marches-publics.gouv.fr.
Les soumissionnaires y trouveront notamment un « guide utilisateur » téléchargeable qui précise les conditions d'utilisations de la plate-forme des achats de l'État, notamment les pré-requis techniques et certificats électroniques.
S'ils le souhaitent, les candidats pourront prendre contact avec le 09 72 37 01 30 tous les jours ouvrés de 9h00 à 19h00 pour bénéficier d'une assistance technique de PLACE dans l'accomplissement de ces opérations.
En cas d'allotissement, chaque lot doit obligatoirement faire l'objet d'un dépôt électronique. Il est toutefois possible de faire un dépôt électronique unique pour plusieurs lots à condition que l'identification des lots auxquels il est répondu soit possible et sans ambigüité.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Les soumissionnaires sont invités à tester la configuration de leur poste de travail et répondre à une consultation test, afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'environnement informatique.
L'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait qu'ils devront au moins disposer d'un logiciel de navigation sur Internet. La disposition d'un outil de signature électronique n’est pas obligatoire.
Pour constituer son offre, le soumissionnaire devra transmettre des fichiers établis dans les formats informatiques suivants : fichiers PDF, RTF, ZIP, suite Microsoft Office, LibreOffice ou Open Office. Tout fichier informatique établi dans un format informatique différent sera déclaré nul et non avenu.
ATTENTION !
Tout fichier constitutif de l’offre devra être exempt d'un quelconque virus informatique et devra être préalablement traité, à cette fin, par le soumissionnaire par un anti-virus régulièrement mis à jour. Il en est de même pour tout autre fichier échangé dans le cadre de cette procédure de marché public.
Le pouvoir adjudicateur pourra procéder à un archivage de sécurité de tout fichier contenant un virus informatique. Dès lors, celui-ci sera réputé n'avoir jamais été reçu.
NB : L’attention des soumissionnaires est attirée sur la durée d’acheminement des plis électroniques volumineux. Le délai moyen de téléchargement peut varier en fonction de paramètres divers comme la capacité technique du matériel, le type de raccordement à internet, le trafic sur le réseau…
Dans la mesure où la date et l’heure de fin d’acheminement font foi lors de la remise d’une réponse dématérialisée, les soumissionnaires sont invités à intégrer des marges de manœuvre dans leur processus de réponse par voie dématérialisée.
Même si son offre à la présente procédure de marché public a fait l'objet d'une transmission électronique, le soumissionnaire s'engage, notamment dans le cas où son offre est retenue, à accepter la re-matérialisation conforme sous forme papier de tous les documents constitutifs à valeur contractuelle. A ce titre, il s'engage également à ce que la personne physique auteur de leur signature électronique procède à leur signature manuscrite sans procéder à la moindre modification de ceux-ci et les renvoie aux pouvoirs adjudicateurs sous cette forme. Il s'engage enfin à en accepter la notification, selon les procédés habituellement en cours, sous forme papier.
ARTICLE 5 : ANALYSE DES CANDIDATURES
La sélection des candidatures est assurée par le Comité d’évaluation d’Expertise France et se déroule selon les modalités suivantes.
[En application des dispositions de l'article R.2161-4 du code de la commande publique, le Comité d’évaluation peut décider d'examiner les offres avant les candidatures.
Dans ce cas, les documents justificatifs concernant l'aptitude et les capacités ainsi que les moyens de preuve relatifs aux motifs d'exclusion ne sont demandés par l’autorité contractante qu'au(x) soumissionnaire(s) auquel(s) il est envisagé d'attribuer le marché.]
Demande de compléments de candidature
Si l’autorité contractante constate, avant de procéder à l'examen des candidatures, que des pièces ou des informations dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous. Ce délai est précisé avec la demande de complément.
Les candidatures incomplètes ou demeurées incomplètes à la suite d'une demande de compléments sont éliminées.
Rejet des candidatures hors délais - Ouverture des plis
Le Comité d’ouverture des plis (séance non publique) recense les plis reçus et l’identité des candidats et la composition des plis déposés.
Les plis reçus hors délais sont immédiatement écartés.
Recevabilité des candidatures
En conformité avec l’Article 3 du présent document portant sur les conditions de participations, Le Comité d’évaluation d’Expertise France procède à l'analyse des de la recevabilité des candidatures sur la base des critères de recevabilité suivants :
ARTICLE 6 : EVALUATION DES OFFRES, NEGOCIATION ET ATTRIBUTION
La procédure de sélection des offres est assurée par le Comité d’évaluation d’Expertise France et se déroule selon les modalités suivantes :
Rejet des offres hors délais - Ouverture des offres
Le Comité d’ouverture des plis (séance non publique) recense les plis reçus et l’identité des soumissionnaires et la composition des plis déposés.
Les plis reçus hors délais sont immédiatement écartés.
Analyse des offres
Après avoir vérifié que les offres reçues sont régulières, acceptables et appropriées, le Comité d’évaluation d’Expertise France procède à l'analyse des offres des soumissionnaires retenus en application des critères définis ci-après.
Rejet des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées
Le Comité d’évaluation procède à l’examen des offres reçues et, en application de l’article R.2152-1 du code de la commande publique, rejette les offres jugées irrégulières, inacceptables ou inappropriées, le cas échéant après mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue à l’article R.2152-2 du même code.
Comparaison des offres pour sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse
Le jugement des offres sera effectué séparément selon les critères suivants par l’attribution d'une note à concurrence du nombre de points maximum par critère figurant ci-après :
Critère 1 : prix des prestations
La notation financière (NF sur 40 points maximum) portera sur la comparaison des offres financières de l’ensemble des candidats dont l’offre est régulière.
Critère 2 : Qualité technique
|
Sous-critères permettant d’apprécier la qualité technique |
Barème de points maximum |
% de points maximum |
|
Sous-critère 1 : 1.
Organisation opérationnelle et réactivité du prestataire
En
particulier pour les capacités d’accueil sera pris en compte : CAPACITE D'ACCUEIL -
Nombre
de salles de 0 – 20 personnes -
Nombre
de salles de 21 – 50 personnes -
Nombre
de salles de 51 – 100 personnes IMPLANTATION ET ACCESSIBILITE -
Localisation
(centre-ville, accès facile) Parking (Nombre de places) |
26 |
43,34% |
|
Sous-critère 2 : 2. Continuité, fiabilité et sécurité des prestations
En
particulier pour les équipements sera pris en compte : EQUIPEMENTS DE SALLE -
Équipements
audiovisuels et techniques -
Qualité
des infrastructures (climatisation, insonorisation) -
Connexion
internet et équipements électriques |
10 |
16,66% |
|
Sous-critère 3 : Qualité et flexibilité de l’offre de
restauration -
Conformité
des menus aux exigences du cahier des charges -
Capacité
d’adaptation (régimes spécifiques, contraintes logistiques ou budgétaires) -
Organisation
du service (hygiène, gestion des pauses et du déjeuner)
|
10 |
16,66% |
|
Sous-critère 4 : Engagement RSE (Responsabilité Sociétale
et Environnementale)
- |
12 |
20% |
|
|
6 |
10% |
|
|
6 |
10% |
|
Sous-critère 5 : Disponibilité et réactivité -
Délais
de réservation (urgences, court terme) -
Flexibilité
(modifications, annulations) -
Plages
horaires d'accessibilité |
2 |
3,35% |
|
TOTAL |
60 |
100% |
Chaque offre technique, jugée conforme techniquement, se verra attribuer une note technique (NT sur 60 points maximum) par addition des notes pondérées obtenues sur chaque sous-critère.
Les offres ayant obtenues une note technique inférieure à 40/60 seront considérées comme inappropriées.
Attribution
Une note globale (NG sur un maximum de 100 points) obtenue par addition des notes technique et financière (NG=NF+NT) sera attribuée à chaque offre évaluée techniquement et financièrement.
Le(s) soumissionnaire(s) ayant obtenu la note globale la plus élevée sera (seront) considéré(s) comme ayant fourni l'offre économiquement la plus avantageuse et se verra (verront) attribuer le marché.
Le pouvoir adjudicateur peut ne pas donner suite à la consultation pour tout motif d'intérêt général.
ARTICLE 7 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONSULTATION ET POUR LE SUIVI D’EXECUTION DU CONTRAT
En application de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les candidats/soumissionnaires sont informés que des données à caractère personnel (notamment nom, prénom, adresse mail, données de connexion) collectées en utilisant les services de la Plateforme des Achats de l’Etat (https://www.marches-publics.gouv.fr) dans le cadre de la présente procédure de passation et dans le cadre de l'exécution du contrat sont susceptibles de faire l'objet de traitement(s).
Pour les traitements réalisés avec les services de la PLACE, le Ministère de l’action et des comptes publics – la Direction des Achats de l’Etat et Expertise France, autorité contractante, sont co-responsables du traitement des données à caractère personnel.
Pour les traitements réalisés en dehors des services de la PLACE, Expertise France, autorité contractante, est responsable du traitement des données à caractère personnel.
Identité et coordonnées du responsable de traitement et de son représentant :
Pour la plateforme PLACE :
Le Ministère de l'action et des comptes publics
59, boulevard Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13
Représentée par le Directeur des achats de l'Etat
Responsable de traitement opérationnel :
La Direction des achats de l’Etat représenté par son Directeur
Coordonnées du délégué à la protection des données personnelles :
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr
Pour l’autorité contractante :
Expertise France
40, Boulevard de Port Royal
75005 Paris
Représentée par son Directeur Général,
Responsable de traitement opérationnel :
Le Département des Systèmes d’Information représenté par son Directeur
Coordonnées du délégué à la protection des données personnelles :
informatique.libertes@expertisefrance.fr
Les fondements juridiques légitimant le ou les traitements correspondent aux c) et e) de l'article 6.1 du RGPD, à savoir que :
Les destinataires ou catégorie de destinataires des données à caractère personnel sont exclusivement les personnels habilités de l’autorité contractante, des ministères et des opérateurs de l'Etat, en charge de la passation et de l'exécution du présent contrat, ainsi que de leurs prestataires d’assistance dans ses activités.
Durée de conservation : ces données sont conservées pendant toute la durée de passation et d'exécution du contrat, ainsi que durant la DUA applicable au contrat.
Conformément aux dispositions des articles 15 à 21 du RGPD, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d'un droit d'accès, de rectification, et d'effacement à ces informations qui les concernent. Elles disposent également d’un droit à la limitation du traitement et d’opposition à ce traitement pour des motifs légitimes. L'exercice des droits d'information et de tout autre exercice de droit des personnes concernées par les traitements mis en œuvre peuvent être effectués auprès du délégué à la protection des données d’Expertise France.
La personne dont les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre de la présente procédure dispose d'un droit de réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 8 : AUTRES RENSEIGNEMENTS
Toute demande d’informations complémentaires sur des points techniques ou administratifs du dossier devra être effectuée via la Plateforme des Achats de l’Etat au plus tard 5 jours ouvrés avant la date limite de remise des offres.
Expertise France s’engage à fournir une réponse au plus tard 2 jours ouvrés avant la date limite de remise des offres.
Si une question est posée par un candidat, les candidats reçoivent un courriel les invitant à prendre connaissance d'un ou de plusieurs élément (s) en réponse à la question posée par un candidat.
ARTICLE 9 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
L'instance chargée des procédures de recours est le Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal de Paris 75 859 PARIS Cedex 17 ; e-mail : tj-paris@justice.fr.
Des renseignements sur l'introduction des recours peuvent être obtenus auprès du Greffe du Tribunal judiciaire de Paris ; e-mail : tj-paris@justice.fr.
| Règlement de consultation | |
Expertise France (EF) ( )
https://expertisefrance.fr
Immeuble Old East, Rohero 1, Mukaza, Bujumbura
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.
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