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Appel à manifestation d’intérêt national pour la constitution d’une liste restreinte de candidats au poste de responsables de terrain
ICE France
Délai: 31 juillet 2026
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PROJET DE SOUTIEN AU MONDE ASSOCIATIF POUR LE DEVELOPPEMENT LOCAL
AU BURUNDI - ASSISTANCE TECHNIQUE
« TUJANE TWESE »
1. Contexte et objectif de l’AMI
Le Projet de soutien au monde associatif pour le développement local au Burundi « Tujane Twese » est cofinancé par l’Union européenne (UE) et par l’Agence française de développement (AFD). Il a pour finalité de contribuer à l’enracinement de la démocratie et de la culture de dialogue et de paix par un appui à une collaboration constructive entre l’Etat et le monde associatif, notamment des organisations de femmes et de jeunes, dans la définition, la mise en œuvre et le suivi des politiques de développement, aux niveaux local et national. La mise en œuvre du projet est sous la responsabilité directe de l’AFD, qui a recruté un opérateur pour en assurer la gestion opérationnelle et financière, le bureau d’études ICE France. La contractualisation de la prestation objet de ces termes de référence est de la responsabilité de ICE France. Le projet démarré en novembre 2024, est prévu pour une mise en œuvre jusqu’au 29 septembre 2029.
Le projet vise à contribuer au dialogue Etat-société civile pour la définition et la mise en œuvre d’actions de développement, et à la participation des femmes et des jeunes filles dans la vie publique et politique à toutes les échelles du territoire. La situation des personnes vivant avec un handicap est un point d’attention spécifique du projet. Trois effets sont attendus :
Le projet concentre ses interventions dans les communes de Muyinga et Butihinda (province de Buhumuza), les communes de Kayanza, Matongo et Muhanga (province de Butanyerera) et les communes de Mwaro et Nyabihanga (province de Gitega).
Le projet s’articule autour de 3 composantes principales :
Dans le cadre de la composante 2 du projet, neuf ASBL de droit Burundais ont été sélectionnées à la suite d’un appel à manifestions d’intérêt (AMI) lancé en décembre 2024. En tant que partenaires du projet, elles travaillent collectivement au sein d’une instance de concertation dénommée « collégialité », qui contribue à l’élaboration, au suivi à l’orientation stratégique du projet, ainsi qu’à sa mise en œuvre.
Ces 9 ASBL ont toutes leur siège à Bujumbura et certaines disposent d’antennes ou représentations locales dans les 7 communes d’intervention du projet.
Elles bénéficient d’un programme de renforcement des capacités et d’un appui financier à travers des conventions de subventions destinées à soutenir la mise en œuvre de leurs propres initiatives intervenant dans les secteurs prioritaires de développement (agriculture, éducation, eau et assainissement, lutte contre les VBG etc.). Elles disposent également de fonds de structure et de plaidoyer visant à renforcer leurs capacités d’action.
Dans le cadre de la composante 3 du projet, les 9 ASBL seront chargées, avec l’appui de l’équipe projet d’ICE France, d’accompagner les Organisations Communautaires de Base (OCB) dans l’identification, la formulation, la mise en œuvre et le reporting des initiatives inclusives (micro-projets) répondant aux priorités définies dans les PCDC/PTBA des 7 communes de déploiement des activités du projet. Elles joueront également un rôle central dans le renforcement des capacités des OCB pendant toute la durée de mise en œuvre des micro-projets, afin de consolider leurs compétences techniques, organisationnelles et de gestion.
Dans ce contexte, il sera procédé prochainement à une présélection par commune de 10 à 20 Organisations Communautaires de Base (OCB) de droit burundais, reconnues pour leur ancrage local et leur contribution au développement de leurs communautés.
Afin d’assurer un suivi de proximité des projets portés par les ASBL et les micro-projets portés par les OCB, l'opérateur ICE France recrute un.e responsable de terrain par province d'intervention. Ces trois responsables de terrain garantiront l'interface permanente entre ICE France, les 9 ASBL, les OCB et les communes.
La dimension genre et inclusion constitue un axe transversal et structurant du projet du « Tujane Twese ». À ce titre, le travail de suivi de proximité des responsables de terrain devra également prendre en compte cette dimension. Ils appuieront ainsi le suivi de l'opérationnalisation de l'approche inclusive des micro-projets au plus près du terrain. À cette fin, ils travailleront en lien étroit avec l'experte genre nationale de l'équipe projet d'ICE France.
Chaque responsable de terrain sera basé dans une commune de son ressort territorial (Mwaro, Muyinga ou Kayanza) auprès des bureaux d’une des 9 ASBL partenaires situés dans la commune concernée. Ils/elles seront amené.e.s à se déplacer régulièrement dans l'ensemble des communes de leur zone pour assurer les missions de suivi terrain. Ils sont placés sous l’autorité du Chef d’équipe d’ICE France au Burundi et la supervision de l’expert en appui à la société civile chargé de suivi des projets.
| Commune d’affectation | Communes d’intervention |
| Muyinga | Butihinda et Muyinga |
| Mwaro | Mwaro et Nyabihanga |
| Kayanza | Kayanza, Matongo et Muhanga |
La durée d’exécution du marché est prévue pour 36 mois. Le volume d’homme/jour nécessaire pour la prestation est estimée à 660 H/J par responsable de terrain.
2. Objectif de la prestation
L’objectif global de la mission est d’assurer le pilotage stratégique, la conformité et la qualité des projets portés par les ASBL et les OCB et de garantir la performance opérationnelle des ASBL partenaires et optimiser leur rôle d'accompagnement et d'appui-conseil auprès des OCB. Elle vise également à renforcer le dialogue entre les organisations et les communes.
3. Organisation et fonctionnement de l’AMI
L’opérateur du projet invite les candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus. Cet Appel à Manifestation d'Intérêt s'adresse exclusivement aux experts individuels.
Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre avec un choix préférentiel de la commune d’affectation.
Les candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires en suivi des projets.
A l’issue de l’analyse des candidatures reçues, l’opérateur du projet dressera une liste restreinte de trois (03) candidats présélectionnés par commune, auxquels il adressera une demande de propositions complète pour la réalisation des Services requis.
4. Profils des Responsables de terrain et conditions du poste
5. Soumission de la candidature
Le dossier de candidature doit inclure obligatoirement les documents suivants :
L’adresse e-mail pour la soumission des candidatures est la suivante : info.tujane.twese@ice-france.eu.
Les candidatures soumises par voie électronique doivent être sous la forme de fichiers non modifiables de type PDF, d’une taille maximum de 9 Mega-octets (Mo).
La limite pour la soumission des candidatures est le 31 juillet 2026 à 16:00 heure locale .
La date et l’heure de réception du courriel de candidature faisant foi. Tous les dossiers reçus au-delà ou transmis incomplets ne seront pas traités.
6. Publication
L’AMI est publié sur le journal Burundais « Le Renouveau », les sites de Intercontact services (https://intercontactservices.com), Burundi jobs (https://www.burundijobs.bi) et Esoko (https://www.esoko.bi/).
7. Questions
Toute demande d’éclaircissements sur le présent AMI pourra faire l’objet de questions par mail à l’adresses suivante : info.tujane.twese@ice-france.eu. La date limite d’envoi des demandes d’éclaircissements est le 23 juillet 2026 à 16:00 heure locale.
8. Calendrier indicatif
| ETAPES | DATE/HEURE |
| Publication de l’AMI | 14 juillet 2026 |
| Echéance des questions | 23 juillet 2026 à 16 h locale |
| Echéance de soumission de candidatures à l’AMI | 31 juillet 2026 à 16 h locale |
| Notification de présélection à la liste restreinte | 10 août 2026 |
| Envoi de la demande de proposition | 10 août 2026 |
| Echéance de soumission des propositions | 24 août 2026 |
| Evaluation technique et financière et notification du marché | 24 au 31 août 2026 |
| Séances d’entretiens avec les candidats | 04 septembre 2026 |
| Démarrage de la mission | 14 septembre 2026 |
Fait à Bujumbura, le 14 juillet 2026
Damien Agoro, Chef d’équipe projet
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de la proposition : Candidature pour la sélection de trois responsables de terrain (le "Marché")
A : ICE France opérateur du projet Tujane Twese (l’ "OPérateur")
1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation du Marché et de son exécution. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, et nos sous-traitants. Selon qu'il s'agit d'un Marché de travaux, de fournitures, d'équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d'autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client, Entrepreneur ou Acheteur.
2. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom , ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, ne sommes dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou faire l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d’une sanction administrative définitive, d’une condamnation définitive prononcée par une autorité compétente, ou de toute autre résolution hors procès ayant notamment un effet extinctif de l'action publique, soit (i) dans le pays dans lequel nous sommes établis, (ii) dans le pays de réalisation du Marché, (iii) dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD, (iv) prononcée par une institution de l’Union européenne ou (v) prononcée par une autorité compétente en France, pour :
a) des faits de Pratiques prohibées, telles que définies à l'article 6.1 ci après, ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, condamnation, ou résolution hors procès, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité des informations complémentaires, tel un programme de conformité, pour justifier que nous (ou la personne agissant en notre nom, le membre de notre groupement, ou notre sous-traitant) considérons que la sanction, condamnation ou résolution n’est pas pertinente dans le cadre du Marché, le cas échéant) ;
b) des faits de participation à une organisation criminelle, d’infractions terroristes ou liées à des activités terroristes, de travail des enfants, ou autres infractions liées à la traite des êtres humains ;
c) avoir créé une entité dans une juridiction différente dans l'intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement ou (ii) pour le fait d’être une entité créée dans l’intention de se soustraire à de telles obligations ;
2.3 Avoir fait l'objet d'une résiliation prononcée à ses torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché, sous réserve que cette résiliation n'ait pas fait l'objet d'une contestation de sa part qui soit en cours de traitement ou qui ait donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à ses torts exclusifs ;
2.4 Faire l’objet d'une mesure d'inéligibilité prise par une des banques multilatérales de développement signataires de l'accord de reconnaissance mutuelle du 9 avril 2010 (dans l’hypothèse d’une telle mesure d'inéligibilité, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette mesure d'inéligibilité n’est pas pertinente dans le cadre du Marché), le cas échéant ;
2.5 N'avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de ses impôts ou des cotisations sociales selon les dispositions légales de notre pays d’établissement, ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
3. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, ni nos actionnaires directs ou indirects, ni nos filiales, agissant avec notre connaissance ou consentement :
1. n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions individuel(le)s adoptées par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France ;
2. n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions sectorielles adoptées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France ;
3. n’est inéligible pour la réalisation du projet en raison de toute autre mesure de sanctions internationales prononcée par les Nations Unies, l'Union européenne ou la France.
4. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous traitants, ne sommes [ni n’avons été (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
4.1 Etre un actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
4.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
4.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre candidat, soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre candidat, soumissionnaire ou consultant nous permettant (i) d'avoir donné, et/ou de donner accès à des informations contenues dans nos candidatures, offres ou propositions respectives de nature à fausser le jeu de la concurrence, (ii) de les influencer, ou (iii) d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
4.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, est ou pourrait être incompatible avec la mission envisagée pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
4.5 Avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a préparé des spécifications, termes de références et autres documents qui ont été utilisés dans le cadre de la procédure de passation du présent Marché, et qui contiennent des dispositions de nature à favoriser une candidature, offre ou proposition ;
4.6 Avoir accès ou eu accès, avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a accès, eu accès, ou préparé des spécifications, plans, calculs, études et autres documents qui n’ont pas été communiqués à l’ensemble des candidats, soumissionnaires ou consultants dans le cadre de la présente passation de Marché, et qui confèrent ainsi un avantage compétitif indû ;
4.7 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un Marché de travaux, équipements ou fournitures, être soi-même recruté, ou devoir l'être (ou que l'une des entreprises auxquelles nous sommes affiliées le soit, ou doive l’être), pour effectuer la supervision ou le contrôle des prestations dans le cadre du Marché.
5. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, n'avons commis ni ne commettrons de Pratique prohibée telle que définie dans le document intitulé "Politique générale du groupe AFD en matière de prévention et de lutte contre les Pratiques prohibées", disponible sur le site Internet de l'AFD .
6.2 Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, n'allons acquérir ou fournir [n’avons acquis ou fourni (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] de matériel ni intervenir [ne sommes intervenus (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union européenne ou de la France.
7. Nous nous engageons à, et nous nous engageons à ce que quiconque agissant en notre nom2, tout membre de notre groupement, tout sous traitant s’engage à :
7.1 respecter les normes environnementales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions internationales pour la protection de l'environnement, et notamment à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou limiter les effets négatifs sur la végétation, la biodiversité, les sols, les nappes d'eau souterraine et superficielles, et sur les personnes et biens, résultant de la pollution, bruit, vibrations, trafic et autres effets résultant de nos activités, en cohérence avec les lois et réglementations applicables dans le pays de réalisation du Marché.
7.2 mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu'elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage, et à ce que les émissions, les rejets en surface et les effluents produits par nos activités respectent les limites, les spécifications ou les prescriptions applicables au Marché.
7.3 respecter les droits des travailleurs relatifs aux salaires, horaires de travail, repos et vacances, heures supplémentaires, âge minimum, paiements réguliers, compensations et bénéfices conformément aux normes reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’organisation internationale du Travail (OIT), en cohérence avec les lois et réglementations applicables au pays de réalisation du Marché ; indiquer ces éléments dans un document annexé aux contrats de travail de nos employés et à la disposition du Maître d'Ouvrage ; et respecter et faciliter les droits des travailleurs pour s’organiser et mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes pour les travailleurs directs ou indirects.
7.4 mettre en place des pratiques de non-discrimination et d’égalité d’opportunités, et à assurer l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé.
7.5 maintenir un dossier pour chaque membre du personnel local consignant les heures travaillées par chaque personne, le type de travail, les salaires payés et les formations suivies, et à ce que ces dossiers soient disponibles en tout temps afin qu'ils puissent être examinés par le Maître d'Ouvrage et les représentants autorisés du gouvernement, dans le respect des lois et réglementations applicables à la protection des données personnelles dans le pays de réalisation du Marché.
8. Nous mêmes, quiconque agissant en notre nom2, les membres de notre groupement, nos sous traitants, nos actionnaires directs ou indirects, et nos filiales, autorisons l'AFD à mener des investigations, et notamment à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché, y compris, mais sans s'y limiter, nos processus et procédures internes liés au respect des sanctions internationales prononcées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France, et de les faire vérifier par des auditeurs désignés par l’AFD.
9. Nous déclarons que nous avons payé, ou que nous paierons, des commissions, avantages, honoraires, gratifications ou frais en rapport avec la procédure de passation du Marché ou de l'exécution du Marché au profit de la/des tierce(s) personne(s) suivante(s) (comme par exemple un intermédiaire/agent)(*) :
| Nom du bénéficiaire | Coordonnées | Motif | Montant (Préciser la devise) |
________________ ________________ ________________ | ________________ ________________ ________________ | ________________ ________________ ________________ | ________________ ________________ ________________ |
(*) : Si aucune somme n'a été payée ou ne doit être payée, indiquer "Aucune".
10. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points qui précèdent, y compris en cas de toute mesure de sanction ou d’embargo adoptée par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France intervenu suite à notre signature de la présente Déclaration.
Nom : _______________________ En tant que :_______________________
Dûment habilité à signer pour et au nom de 6 :_______________________
Signature :______________________________________________
En date du : ______________________________________________
6 En cas de groupement, inscrire le nom du groupement. La personne signant l’offre, la proposition ou la candidature au nom du soumissionnaire, du consultant ou du candidat joindra à celle-ci le pouvoir qui lui est confié par ledit soumissionnaire, consultant ou candidat.
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