One Acre Fund - TUBURA: Appel d'offres pour le recrutement d'un Cabinet d’Avocats-Conseils

Appel d'offres pour le recrutement d'un Cabinet d’Avocats-Conseils
One Acre Fund - TUBURA (OAF TUBURA)

Délai: 26 novembre 2026 10:00

APPEL D’OFFRE POUR SERVICES D’AVOCAT - CONSEIL ET D’ASSISTANCE JURIDIQUE

TUBURA

Département chargé des achats au Burundi

Tél: +(257) 62 691 677, 79 461 984

Adresse E-mail: bi.quotations@oneacrefund.org

Site WEB: www.oneacrefund.org

DATE LIMITE DE CLÔTURE : 26 Novembre 2026 à 17h

Calendrier des événements

Calendrier des événements de demande de Proposition

Activités	Date limite	Instructions
Lancement de l’appel d’offre	Le 12 Novembre 2026	À tous les Cabinets d'Avocats et prestataires de services juridiques associés, légalement constitués au Burundi et inscrits au Barreau de Bujumbura ou au Barreau de Gitega.
Clarifications/questions sur l’appel d’offres	Le 17 Novembre 2026	Envoyer un email à bi.quotations@oneacrefund.org ou appeler sur les numéros: +(257) 62 691 677 / 64 27 21 45
Date limite de soumission des propositions	Le 26 Novembre 2026	Les demandes de proposition doivent être soumises sous pli cacheté à l'adresse suivante: Bujumbura, Mukaza, Rohero II, Avenue Kirimiro n°7, À 17 h.
Évaluation des dossiers reçus	Vendredi le 27 Novembre 2026	Évaluation interne par le comité d'achat.

⦁ DESCRIPTION DE L’ORGANISATION

One Acre Fund (OAF) - Tubura est une organisation internationale non gouvernementale à but non lucratif dûment constituée et autorisée en vertu des lois de la République du Burundi, dont le siège principal au Burundi est situé à Muramvya Centre, P.O. Box 33 Muramvya. Lancée au Burundi en 2012, OAF propose une gamme complète de services de crédit, fournissant des semences et des engrais de qualité aux zones reculées où vivent les agriculteurs, finançant des intrants agricoles, formant les agriculteurs aux techniques agricoles et leur apprenant comment minimiser les pertes post-récolte et maximiser les prix du marché. Depuis 2025, elle intervient dans 5 provinces de notre zone d'action à savoir Gitega (Bugendana, Gishubi, Gitega, Nyabihanga, Mwaro, Kiganda, Muramvya, Karusi, Shombo); Butanyerera (Muhanga, Matongo, Kiremba, Tangara, Kayanza, Ngozi, Kirundo); Buhumuza (Butaganzwa, Nyabitsinda, Muyinga, Butihinda, Ruyigi, Cankuzo, Gisuru, Gisagara); Bujumbura (Isare) and Burunga (Matana). Nous servons environ plus de 612 000 ménages.

Dans le cadre de la gestion de ses opérations, de ses ressources humaines et de sa conformité réglementaire, One Acre Fund souhaite mandater un Cabinet d’Avocats-Conseils qualifié pour l’accompagner dans ses affaires juridiques et judiciaires au Burundi.

⦁ OBJECTIF DE L’APPEL D’OFFRE

Le présent appel d’offre vise à identifier, évaluer et sélectionner un cabinet d'avocats capable de fournir des services d'avocat-conseil, d'assistance juridique et de représentation judiciaire, afin d'assurer la gestion des contentieux, la conformité légale et fiscale ainsi que la défense des intérêts de l'Organisation au Burundi.

Cet appel d’offre est ouverte à tout cabinet d'avocats disposant des capacités techniques, juridiques et opérationnelles requises pour assurer des services de haute qualité répondant aux besoins de l'organisation, notamment pour l'accompagnement de la Direction, de l'ensemble des départements internes (Ressources Humaines, Logistique, Finance, Programmes, etc.) et la gestion des relations institqutionnelles.

⦁ SERVICES ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUE DEMANDÉS

Le cabinet retenu sera chargé des missions suivantes, réparties en trois grands axes :

⦁Phase Judiciaire et Représentation

⦁ Représentation légale de OAF dans tous les contentieux en cours ou futurs avec ses partenaires, fournisseurs, travailleurs et l'administration fiscale.
⦁ Rédaction de tous les actes de procédure (conclusions introductives d’instance, d’appel, de cassation, de révision ou de réplique).
⦁ Plaidoirie et assistance devant toutes les instances judiciaires, administratives, les parquets, les chambres de conseil, la police judiciaire (OPJ)ainsi que l'assistance et la diligence active de tous les dossiers se trouvant auprès de l'Inspection du Travail.
⦁ Suivi diligent des dossiers et exécution/signification des décisions de justice rendues

⦁ Phase Juridique, Conseils et Ressources Humaines

⦁ Fourniture d'avis juridiques écrits à la demande du Directeur Pays ou de ses délégués dans les délais requis selon l'urgence.
⦁ Accompagnement du département des Ressources Humaines (RH) dans la gestion des dossiers disciplinaires sensibles, l'analyse des violations du Code du Travail ou du règlement intérieur, et la validation de la formulation des lettres d'avertissement ou de licenciement.
⦁ Assistance et intermédiation dans les procédures de règlement à l'amiable.
⦁ Collaboration à l'élaboration de protocoles d'enquête interne en cas de suspicion de fraude
⦁ Fournir des conseils juridiques stratégiques et préventifs à l'équipe juridique de One Acre Fund basée au Kenya ainsi qu'à son personnel juridique local au Burundi (notamment la Gestionnaire Juridique) sur toutes les questions relatives au droit burundais, afin d'anticiper les litiges, de mitiger les risques juridiques et de garantir la conformité totale de toutes les activités de l'organisation avec les lois et réglementations applicables.

⦁ Légalité, Conformité Institutionnelle et Fiscalité

⦁ Conseils d’ordre général sur la fiscalité et la conformité légale applicable aux ONG Internationales au Burundi.
⦁ Analyse d'impact et notes de veille juridique sur les nouvelles lois, décrets, ordonnances ou mesures administratives affectant le fonctionnement de OAF.
⦁ Appui dans le suivi des accords-cadres avec le Gouvernement Burundais (Loi sur les ONG, Convention de Coopération, Protocoles d’exécution avec les Ministères sectoriels).
⦁ Assistance juridique dans l'analyse, la rédaction et la révision des contrats, protocoles d'accord (MoU) et conventions conclus entre One Acre Fund et les institutions publiques, les agences du Système des Nations Unies (ex: PAM/WFP) ou les organisations régionales (ex: EAC, COMESA) soumis à la législation burundaise.

⦁ PROFIL ET QUALIFICATIONS REQUISES

Les cabinets candidats devront remplir les critères minimaux suivants :

⦁ Être un Cabinet d'Avocats régulièrement constitué et inscrit au Barreau de Bujumbura ou au Barreau de Gitega
⦁ Être en règle avec les obligations fiscales et administratives au Burundi (fournir les justificatifs de conformité fiscale à jour) ;
⦁ Ne faire l'objet d'aucune procédure collective, de redressement, de suspension d'activité ou de toute autre procédure judiciaire susceptible d'affecter sa capacité d'exécution ou sa réputation ;
⦁ Disposer au sein de l'équipe d'avocats spécialisés ou ayant une solide expérience en droit du travail, droit des affaires, comptabilité et fiscalité ;
⦁ Capacité à travailler et à rédiger des rapports professionnels en français. La maîtrise de l’anglais constitue un atout majeur.
⦁ Disponibilité pour effectuer des descentes sur le terrain (notamment, mais pas limité, à Muramvya et autres zones d'intervention) si les investigations ou les dossiers l’exigent.
⦁ Capacité à assurer le suivi des dossiers dans les différentes zones où One Acre Fund intervient.
⦁ Justifier d'une expérience minimale de cinq (5) ans en tant que cabinet d'avocats constitué, avec une expertise solide dans l’accompagnement juridique d’organisations non gouvernementales, ONGE, projets et entreprises; idéalement dans les secteurs du droit du travail, du droit des affaires, de la comptabilité et de la fiscalité au Burundi.

⦁ ÉLÉMENTS À SOUMETTRE

⦁ OFFRE TECHNIQUE

Les soumissionnaires doivent inclure dans leur dossier :

⦁ Preuve d’enregistrement légal et de conformité fiscale.
⦁ Présentation du cabinet.
⦁ CV des avocats affectés au compte de OAF.
⦁ Preuve d'inscription au Barreau.
⦁ Références vérifiables : Fournir au moins cinq (5) références de clients institutionnels (de préférence des Organisations Non Gouvernementales Internationales - ONG, des agences de coopération ou des entreprises commerciales d'envergure similaire) pour lesquels le cabinet a fourni des services d’assistance juridique ou de gestion de contentieux au cours des cinq dernières années, en incluant les contacts directs des clients pour vérification. Le candidat devra obligatoirement joindre à son offre au moins deux (2) attestations de bonne exécution pour des prestations similaires d'assistance juridique ou de gestion de contentieux. Une expérience préalable réussie avec des organisations internationales ou des entreprises d'origine américaine, ainsi qu'une bonne compréhension de leurs exigences de conformité et réglementations, constitueront un avantage considérable.
⦁ Une attestation de non-conflit d'intérêts : Confirmation que le cabinet n'a aucun engagement en cours avec des parties dont les intérêts s'opposent à ceux de One Acre Fund

⦁ OFFRE FINANCIERE

⦁ Une offre financière : Proposition détaillée des honoraires mensuels forfaitaires et conditions financières pour les frais annexes.
⦁ Le modèle de rémunération privilégié par One Acre Fund repose sur une formule hybride combinant des honoraires fixes et des incitatifs à la performance :
- ⦁ Honoraires Mensuels Forfaitaires (Retainer Fee) : Les candidats doivent proposer un montant fixe mensuel couvrant l'intégralité des prestations courantes. Cela inclut l'assistance et les conseils juridiques réguliers, la rédaction de tous les actes de procédure (conclusions, répliques, etc.) ainsi que la représentation et la plaidoirie devant les différentes instances judiciaires et administratives.
- ⦁ Commission de Recouvrement : En complément des honoraires forfaitaires, le cabinet pourra proposer un pourcentage sur les sommes qu'il parviendra à récupérer au profit de l'ONG, que ce soit par voie judiciaire ou via un accord à l'amiable. Veuillez noter que cette commission sera soumise à un plafond et ne s'appliquera pas aux dossiers relatifs aux fraudes internes commises par les travailleurs ou impliquant des membres bénéficiaires.
- ⦁ Prise en charge des frais de Déplacement et de Mission : Les propositions doivent préciser les modalités souhaitées pour le remboursement ou la prise en charge des frais engagés lors des descentes sur le terrain (transport, mission et communication). Afin d'établir une base d'évaluation équitable et transparente pour toutes les offres, ces frais seront remboursés sur la base des barèmes officiels fixés par le Gouvernement du Burundi pour les frais de mission et de déplacement en vigueur. Toute dépense restera soumise à l'approbation préalable de OAF et sera remboursée conformément aux politiques internes de l'organisation.

⦁ CRITÈRE D'ÉVALUATION DES OFFRES

Les offres sont évaluées sur la base de la compétence technique (70 %) et de la compétitivité financière (30 %), soit un total de 100 points, en quatre étapes :

⦁ Conformité administrative (admis / refusé): Vérification des pièces de la section 8 et des critères minimaux de la section 5. OAF peut accorder 48 heures pour régulariser une pièce manquante.A
⦁ Évaluation technique sur 60 points. Seuil minimal : 42 points sur 60 (70 %). Une offre sous ce seuil est écartée et son offre financière n'est pas ouverte.
⦁ Évaluation financière sur 30 points, pour les offres ayant atteint le seuil technique.
⦁ Classement et négociation. Le score final est la somme des notes techniques et financières. En cas d'égalité, la meilleure note technique l'emporte. Le candidat classé premier peut être invité à négocier.

⦁ Grille d'évaluation technique (70 points)

Critère	Points	Éléments appréciés
A. Expérience et ancienneté du cabinet	20	Ancienneté (minimum 5 ans), expertise dans l'accompagnement juridique d'organisations professionnelles, droit du travail, droit des affaires et fiscalité au Burundi.
B. Références et attestations	10	Au moins cinq références vérifiables, deux attestations de bonne exécution, expérience avec des ONG internationales, agences de coopération.
C. Équipe affectée au compte	15	CV et spécialisations des avocats (droit du travail, affaires, fiscalité, comptabilité), niveau d'expérience, stabilité de l'équipe.
D. Compréhension de la mission et méthodologie	10	Organisation du suivi des dossiers, respect des délais selon les niveaux d'urgence, gestion des conflits d'intérêts, reporting.
E. Couverture géographique et disponibilité	10	Capacité de suivre les dossiers et d'effectuer des descentes dans les zones d'intervention (Muramvya et autres).
F. Langues de travail	5	Français exigé ; anglais professionnel est un en atout.
Total technique	70	Seuil minimal : 42 / 60

Chaque critère est noté selon l'échelle suivante : excellent (100 % des points), bon (75 %), passable (50 %), insuffisant (25 %), non démontré (0 %).

⦁ Grille d'évaluation financière (30 points)

Critère	Points	Formule
Honoraires mensuels forfaitaires (hors taxes)	20	20 × (honoraires mensuels les plus bas ÷ honoraires de l'offre évaluée)
Taux horaires hors forfait (moyenne simple des taux des trois grades	5	5 × (moyenne la plus basse ÷ moyenne de l'offre évaluée)
Commission de recouvrement (taux proposé)	5	5 × (taux non nul le plus bas ÷ taux de l'offre évaluée). Une offre sans commission obtient 5 points.
Total financier	30

Exemple : si les honoraires les plus bas sont de 2 000 000 BIF par mois et que l'offre évaluée propose 2 500 000 BIF par mois, la note de cette offre sur ce critère est 30 × 2 000 000 ÷ 2 500 000 = 24 points. OAF peut demander une justification écrite pour toute offre anormalement basse.

⦁ PROCESSUS DE SOUMISSION DES OFFRES

⦁ Date limite de dépôt des candidatures : Le 26 Novembre 2026
⦁ Adresse de soumission : Bujumbura, Mukaza, Rohero II, Avenue Kirimiro n°7.
⦁ Évaluation : Les offres seront évaluées sur la base de la compétence technique (70%) et de la compétitivité financière (30%).

⦁ DROITS DE ONE ACRE FUND

One Acre Fund se réserve le droit de :

⦁ Accepter ou rejeter tout ou partie des dossiers de candidature, sans obligation de justification ;
⦁ Procéder à la vérification de l'inscription effective au Barreau de Bujumbura ou au Barreau de Gitega. , de l'authenticité des certifications professionnelles et de la validité de l'assurance responsabilité civile professionnelle du cabinet avant la signature du contrat.
⦁ Vérifier l’exactitude des informations fournies par les cabinets candidats, y compris par la prise de références auprès d'anciens clients (notamment d'autres ONG), des visites de bureaux ou des demandes de documents complémentaires ;
⦁ Suspendre ou résilier l'accord d'abonnement juridique en cas de non-performance, de fautes professionnelles, de retards répétés dans la fourniture des avis juridiques, ou de forclusion de délais judiciaires imputable au cabinet.
⦁ One Acre Fund se réserve le droit de ne donner aucune suite au présent appel d’offres si les propositions reçues ne correspondent pas aux exigences techniques ou budgétaires de l’organisation.

7. CONDITIONS DE SOUMISSION

Les offres doivent être soumises au bureau de l'OAF-TUBURA ou transmises électroniquement à l'adresse indiquée. La mention suivante doit être clairement visible sur l'enveloppe ou en objet de l'e-mail: «APPEL D’OFFRE POUR SERVICES D’AVOCAT - CONSEIL ET D’ASSISTANCE JURIDIQUE ».